Vendre son bien

Barème de l'usufruit

Droits de mutation : modifications en cas de nue-propriété et d'usufruit

Le barème des valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit serait revalorisé. En contrepartie, les réductions de droits sur les donations en nue-propriété seraient diminuées.
 
Revalorisation depuis le 1er janvier 2004 :

Nouveau barème (CGI art.669)
Age de l'usufruitier
Valeur de l'usufruit
Valeur de la
nue-propriété
Moins de 21 ans révolus
90%
10%
Moins de 31 ans révolus
80%
20%
Moins de 41 ans révolus
70%
30%
Moins de 51 ans révolus
60%
40%
Moins de 61 ans révolus
50%
50%
Moins de 71 ans révolus
40%
60%
Moins de 81 ans révolus
30%
70%
Moins de 91 ans révolus
20%
80%
Plus de 91 ans révolus
10%
90%

 

Donations en nue-propriété : moins de réductions sur les droits   
 
Il est proposé de diminuer les réductions de droits de donation applicables aux donations portant sur la seule nue-propriété des biens

Ces réductions passeraient donc :
· de 50 % à 35% des droits lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ;
· de 30 % à 10 % lorsqu'il est âgé de 65 ans révolus et de moins de 75 ans.

Cette mesure vise à ne pas accroître l'avantage procuré aux donations en nue-propriété du fait de la revalorisation de la valeur de l'usufruit dans le nouveau barème.

Exemples :
Cet aménagement des réductions de droits de donation permet de maintenir
l'imposition de ces mutations à son niveau actuel, voire de l'alléger, ainsi que le montrent les exemples suivants :

- Donation de la nue-propriété d'un bien de 100 000 € par un père âgé de 64 ans à son fils* =

Taxation actuelle par rapport à la valeur du bien : 7,15 %                                                                  
Taxation nouvelle par rapport à la valeur du bien : 6,70 %

- Donation de la nue-propriété d'un bien de 100 000 € par un père âgé de 74 ans à son fils* =

Taxation actuelle par rapport à la valeur du bien : 11,41 %                                                                  
Taxation nouvelle par rapport à la valeur du bien : 11,07 %

* l'abattement de 46 000 € a déjà été utilisé

 

Informations recueillies sur http://www.impots.gouv.fr